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Service instructeur

Instruction des autorisations d’urbanisme

Le Pays du Perche ornais instruit depuis le 1er juillet 2015 les demandes d’urbanisme suite à la réforme opérée par la loi ALUR du 24 mars 2014 sur les communes de la Communauté de Communes du Bassin de Mortagne-au-Perche dotées d’un document d’urbanisme : Bazoches-sur-Hoëne, La Chapelle-Montligeon, Mortagne-au-Perche, Saint-Hilaire-le-Châtel, Saint-Langis-lès-Mortagne et Sainte-Céronne-lès-Mortagne.

A noter que cette intercommunalité est le seul EPCI de plus de 10 000 habitants concerné par la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat sur le territoire du Perche ornais qui compte aujourd’hui 111 communes, 7 Communautés de Communes pour près de 50 000 habitants.

Consultation des documents d'urbanisme

POS de la commune de La Chapelle-Montligeon
PLU de la commune de Bazoches-sur-Hoëne
PLU de la commune de Mortagne-au-Perche
PLUi des communes de Saint-Hilaire-le-Châtel et Sainte-Céronne-lès-Mortagne
PLU de la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne
Lien permettant de visualiser le zonage et consulter le règlement des PLU et du POS

Règlement et zonage

Le règlement graphique et écrit des PLU ou POS constituent les deux principales pièces opposables dans un principe de conformité avec les demandes d’urbanisme déposées par les pétitionnaires.

Le règlement des PLU délimite ainsi les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A), les zones naturelles et forestières (N) puis fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l’article R.123-9 (occupations et utilisations du sol interdites ou soumises à conditions, implantation des constructions, hauteur maximale, aspect extérieur…).

Zones dites U : Secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Zones dites AU : Secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Zones dites A : Secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Zones dites N : Secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, de l'existence d'une exploitation forestière ou de leur caractère d'espaces naturels.

Mission du service instructeur

Le service instruit les autorisations d’urbanisme sur les communes dotées d’un POS ou d’un PLU afin de vérifier la conformité de la demande avec la règlementation et les dispositions contenues dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers.

Le service permet ainsi de proposer aux communes adhérentes une solution permettant l’instruction des actes afin de soumettre au Maire, autorité compétente pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, une décision en cohérence avec le dossier déposé et les règles.

Au-delà de l’instruction des demandes d’urbanisme, le service instructeur assure, en complément des Mairies qui restent le « Guichet unique » en matière de droit des sols, une information et un rôle de conseil auprès des pétitionnaires afin de faciliter leurs démarches.

Dans tous les cas, les dossiers de demande d’urbanisme doivent être déposés auprès de la Mairie du lieu où se situe le projet qui, après avoir enregistré la demande, le transmettra au service instructeur accompagné, le cas échéant, de l’avis du Maire.

L'équipe administrative du service urbanisme

  • Maxime ROCHELLE :
    Responsable du service
  • Maryse DUFAY :
    Instructrice

Pays du Perche ornais

8 rue du Tribunal - 61400 Mortagne-au-Perche Tél : 02.33.85.80.80
urba.payspercheornais@orange.fr

Le service urbanisme est ouvert
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

(le mercredi uniquement de 14h à 17h30)

Les démarches d'urbanisme

Toute modification de façade ou de volume de la construction doit faire l'objet d'un dossier d'urbanisme avant le démarrage des travaux et avant toute commande de travaux à une entreprise. 

Informations et autorisations d’urbanisme

Formalités à réaliser pendant puis après les travaux (déclarations et permis)

Démarches pour les professionnels

Pour en savoir plus, consulter le site des services publics sur les autorisations d’urbanisme