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27/04/2018

Du 27 avril au 28 mai 2018, enquête publique sur le projet de Schéma de Coh...

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Aides aux propriétaires occupants

Aides financières pour les travaux de rénovation énergétique

Vous êtes propriétaire occupant et souhaitez rénover votre logement ? Découvrez les aides adaptées à votre situation.

 

 

Certaines aides sont conditionnées aux ressources du ménage. Pour savoir si vous pouvez y prétendre, munissez-vous de votre feuille d'imposition 2017 pour connaitre votre revenu fiscal de référence (RFR).

L'ANAH et Habiter Mieux Tranquilité

Les propriétaires sous conditions de ressources ANAH (cf tableau) peuvent y prétendre.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux concernent un logement de plus de 15 ans, qui n’a pas bénéficié de financements de l’État au cours de ces 5 dernières années (PTZ par exemple). Les travaux doivent permettre un gain énergétique de 25% et ne doivent pas être commencés avant la demande.

Comment en bénéficier?

Pour en bénéficier, vous devez contacter un opérateur ANAH : INHARI (02.61.67.18.85), SOLIHA (02.31.86.70.50) ou CDHAT (02.31.53.73.73). L’opérateur effectue le diagnostic de votre logement avant travaux et vous accompagne pour monter le dossier à déposer auprès de l’ANAH. Le diagnostic est payant, remboursable en partie par l’ANAH.

Quels sont les montants de la subvention ?

Ménages très modestes : La subvention est de 50% du montant HT des travaux, plafonnée à 10 000 € . Une prime Habiter Mieux de 2 000 € peut être accordée.

Ménages modestes : La subvention est de 35% du montant HT des travaux, plafonnée à 7 000 € . Une prime Habiter Mieux de 1 600 € peut être accordée.

 

L'ANAH et Habiter Mieux Agilité

Les propriétaires sous conditions de ressources ANAH (cf tableau) peuvent y prétendre.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux concernent un logement de plus de 15 ans, qui n’a pas bénéficié de financements de l’État au cours de ces 5 dernières années (PTZ par exemple).

Comment en bénéficier ?

L'accompagnement par un opérateur ANAH n'est pas obligatoire. Néanmoins, ce professionnel peut vous accompagner dans votre projet : INHARI (02.61.67.18.85), SOLIHA (02.31.86.70.50) ou CDHAT (02.31.53.73.73).

Quels sont les montants de la subvention ?

Ménages très modestes : La subvention est de 50% du montant HT des travaux, plafonnée à 10 000 € .

Ménages modestes : La subvention est de 35% du montant HT des travaux, plafonnée à 7 000 € .

 

L'aide filière Bois Energie du Département

Sont éligibles les propriétaires sous conditions de ressources "ménages modestes de l’ANAH" (cf tableau).

Quels sont les travaux éligibles?

- Les travaux concernent l’installation d’un poêle à bois, d’un insert ou d’une chaudière à bois déchiqueté ou à granulés (pellets).

- Le matériel doit répondre au label « flamme verte ».

- Le matériel, le stockage éventuel, la pose et la main d’œuvre sont subventionnables.

- Les travaux ne doivent pas être commencés avant la demande.

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, vous devez compléter et retourner le formulaire au Département de l’Orne, après avoir vérifié votre éligibilité. Le formulaire est téléchargeable sur le site du Département de l’Orne : www.orne.fr/sites/www.orne.fr/files/formulaires/formulaireenergie2018-particuliers.pdf

Quels sont les montants de la subvention ?

- 2 000 € pour l'installation d'une chaudière bois déchiqueté

- 1 000 € pour l'installation d'une chaudière à granulés

- 50% du coût de l'installation d'un poêle à bois ou insert , plafonné à 750 €

 

Le chèque Eco' énergiede la Région Normandie

Les propriétaires sous conditions de ressources de la Région Normandie (cf tableau) peuvent y prétendre.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux concernent une maison individuelle de plus de 15 ans. Les travaux doivent permettre un gain énergétique de 40% et ne doivent pas être commencés avant la demande. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises qui ont conventionnées avec la Région.

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, vous devez faire réaliser un Audit énergétique, par un cabinet d'Audit ou un rénovateur BBC agréé par la Région. Il élaborera un scénario d’économie d’énergie et définira les travaux nécessaires. L’aide de 800€ sera déduite de la facture du cabinet d’Audit qui réalisera le bilan énergétique, si vous engagez des travaux.

Quels sont les montants des chèques travaux ?

- 2 500 € si les travaux conduisent à un gain énergétique de 40% .

- 4 000 € si les travaux conduisent à un gain énergétique de 60% . L’intervention d’un rénovateur BBC donne droit à une aide complémentaire de 1 000 €.

- 9 200 € si les travaux conduisent au niveau bâtiment basse consommation (BBC) .

 

Plus d’informations : cheque-eco-energie.normandie.fr

 

Les Certificats d'Economie d'Energie

Certaines entreprises (fournisseurs d’énergie, grandes enseignes) proposent des primes ou bons d’achat si des travaux d’économie d’énergie sont réalisés.

Sont éligibles les propriétaires sans conditions de ressources. Les Certificats d’Économie d’Énergie peuvent être bonifiés, en fonction des ressources du ménage.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux réalisés par une entreprise RGE, qui améliorent la performance énergétique du logement et respectent des performances minimales. Ils ne doivent pas être commencés, les devis ne doivent pas être signés.

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, vous devez contractualiser votre démarche CEE avant la signature du devis. Pour choisir les CEE les plus avantageux, des comparateurs de primes énergie existent sur internet : prime-energie.orne.fr ou nr-pro.fr Les dossiers se montent en ligne.

 

L'Eco Prêt à Taux Zéro

L’Eco PTZ est un prêt (de 10 000 à 30 000 €) octroyé sans intérêt pour financer sur une durée de 10 ans un ensemble cohérent de travaux. Sont éligibles les propriétaires sans conditions de ressources.

Quels sont les travaux éligibles?

Les travaux et équipements éligibles sont fournis et posés par des professionnels RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

Il existe six catégories de travaux éligibles :

- isolation de la totalité de la toiture

- isolation d’au moins la moitié des murs donnant sur l’extérieur,

- remplacement d’au moins la moitié  des fenêtres,

- installation ou remplacement d’un système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,

- installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,

- installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Comment en bénéficier ?

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec un artisan ou une entreprise RGE, vous devez remplir avec lui un formulaire « devis ». Vous devez vous rapprocher ensuite de votre banque muni du formulaire devis, des devis et des attestations RGE des entreprises sollicitées.

 

Le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique

Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire des impôts sur le revenu certains travaux. Le montant des dépenses est plafonné à 8 000€ pour une personne seule et 16 000€ pour un couple.

Sont éligibles les propriétaires sans conditions de ressources.

Quels sont les travaux éligibles ?

Un taux de 15% est appliqué jusqu’au 30/06/2018 au montant des dépenses éligibles pour :

- remplacer des fenêtres simple vitrage

- installer une chaudière utilisant le fioul comme source d’énergie

En cas d’acceptation d’un devis et versement d’un acompte avant le 30/06/2018, le bénéfice du CITE est maintenu jusqu’à fin 2018.

Un taux de 30% est appliqué au montant des dépenses jusqu’au 31/12/2018 pour :

- isoler des combles, des murs et planchers

- installer une chaudière (gaz, bois), d’une pompe à chaleur

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.

Après la réalisation des travaux, le professionnel vous envoie la facture : elle doit préciser les caractéristiques techniques des matériaux, des équipements installés et l’agrément RGE du professionnel.

Pour déclarer vos travaux de rénovation dans votre déclaration de revenus, vous devez compléter le formulaire 2042-RICI.

Plateforme Habitat du Pays Perche ornais

8 rue du Tribunal - 61 400 MORTAGNE AU PERCHE Tél : 02 33 85 80 80
habitat.payspercheornais@orange.fr