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17/09/2018

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Aides aux propriétaires bailleurs

Vous souhaitez acheter un logement dans le Perche pour faire du locatif ou rénover des biens que vous avez en location? Découvrez des aides adaptées à votre situation.

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à contacter la plateforme Habitat du Pays du Perche Ornais au 02 33 85 80 80.

Aides financières pour rénover des logements locatifs

Certaines aides sont conditionnées à louer le logement pendant 9 ans, à titre de résidence principale à un ménage dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (cf tableau).

Le niveau de loyer ne doit pas dépasser 6,95€/m² pour un logement social et 5,40€/m² pour un logement très social.

Composition du ménage du locataire Revenu Fiscal de Référence Loyer social Revenu Fiscal de Référence Loyer très social
Personne seule 20 304 11 167
2 personnes 27 114 16 270
3 personnes 32 607 19 565
4 personnes 39 364 21 769
5 personnes 46 308 25 470
6 personnes 52 189 28 704

 

 

Les aides à la filière bois énergie du Département de l'Orne

Sont éligibles les propriétaires bailleurs sous conditions de ressources ANAH.

Quels sont les travaux éligibles ?

- Les travaux concernent l’installation d’un poêle à bois, d’un insert ou d’une chaudière à bois déchiqueté ou à granulés (pellets).

- Le matériel doit répondre au label « flamme verte ».

- Le matériel, le stockage éventuel, la pose et la main d’œuvre sont subventionnables.

- Les travaux ne doivent pas être commencés avant la demande.

Comment en bénéficier ?

Un formulaire de demande est téléchargeable sur le site du Département de l’Orne : www.orne.fr/sites/www.orne.fr/files/formulaires/formulaireenergie2018-particuliers.pdf

Quels sont les montants de la subvention ?

- Installation d’une chaudière à bois déchiqueté : la subvention est de 2 000 €.

- Installation d’une chaudière à granulés : la subvention est de 1 000 €.

- 50% du coût de l’installation d’un poêle à bois ou d’un insert, plafonné à 750 €

 

Le chèque Eco'énergie de la Région Normandie

Sont éligibles les propriétaires bailleurs sous conventionnement social.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux concernent une maison individuelle de plus de 15 ans. Les travaux doivent permettre un gain énergétique de 40% et ne doivent pas être commencés avant la demande. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises qui ont conventionnées avec la Région.

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, vous devez faire réaliser un Audit énergétique, par un cabinet d'Audit agréé par la Région. Il élaborera un scénario d’économie d’énergie et définira les travaux nécessaires. L’aide de 800€ sera déduite de la facture du cabinet d’Audit qui réalisera le bilan énergétique, si vous engagez des travaux.

Quels sont les montants des chèques travaux ?

- 2 500 € si les travaux conduisent à un gain énergétique de 40% .

- 4 000 € si les travaux conduisent à un gain énergétique de 60% .

- 9 200 € si les travaux conduisent au niveau bâtiment basse consommation (BBC) .

 

Plus d’informations : cheque-eco-energie.normandie.fr

 

L'aide à la rénovation de la Région Normandie

Sont éligibles les propriétaires bailleurs sous conventionnement social.

Quels sont les travaux éligibles ?

- Les travaux concernent un ou des appartements, situés dans une commune de plus de 1 500 habitants ou disposant d’un collège.

- Les travaux de rénovation énergétique doivent permettre un gain minimum de 60% ou l’atteinte de l’étiquette C.

- Les travaux ne doivent pas être commencés avant la demande.

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, un Audit doit être réalisé par un rénovateur conventionné avec la Région. Cet Audit est à la charge du propriétaire.

Un formulaire papier est à compléter et à transmettre à la Région pour qu’elle étudie la demande.

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention s’élève à 150€/m², dans la limite de 10 000€ par logement.

 

L'Eco Prêt à Taux Zéro

L’Eco PTZ est un prêt (de 10 000 à 30 000 €) octroyé sans intérêt pour financer sur une durée de 10 ans un ensemble cohérent de travaux. Sont éligibles les propriétaires sans conditions de ressources.

Quels sont les travaux éligibles?

Les travaux et équipements éligibles sont fournis et posés par des professionnels RGE (Reconnus Garants de l’Environnement).

Il existe six catégories de travaux éligibles :

- isolation de la totalité de la toiture

- isolation d’au moins la moitié des murs donnant sur l’extérieur,

- remplacement d’au moins la moitié des fenêtres,

- installation ou remplacement d’un système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire,

- installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable,

- installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Comment en bénéficier ?

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec un artisan ou une entreprise RGE, vous devez remplir avec lui un formulaire « devis ». Vous devez vous rapprocher ensuite de votre banque muni du formulaire devis, des devis et des attestations RGE des entreprises sollicitées.

 

Les Certificats d'Economie d'Energie

Certaines entreprises (fournisseurs d’énergie, grandes enseignes) proposent des primes ou bons d’achat si des travaux d’économie d’énergie sont réalisés.

Sont éligibles les propriétaires sans conditions de ressources. Les Certificats d’Économie d’Énergie peuvent être bonifiés, en fonction des ressources du ménage.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux réalisés par une entreprise RGE, qui améliorent la performance énergétique du logement et respectent des performances minimales. Ils ne doivent pas être commencés, les devis ne doivent pas être signés.

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, vous devez contractualiser votre démarche CEE avant la signature du devis. Pour choisir les CEE les plus avantageux, des comparateurs de primes énergie existent sur internet : prime-energie.orne.fr ou nr-pro.fr Les dossiers se montent en ligne.

 

Lutter contre les impayés de loyer

Rédiger correctement le bail de location et prendre des garants

Il est nécessaire de vérifier les ressources des ménages et d’établir un contrat de location conforme au bail type. Pour sécuriser le paiement des loyers, des garants peuvent se porter caution. N'hésitez pas à vérifier leur solvabilité.

Souscrire une assurance loyers impayés

Le propriétaire bailleur peut souscrire une assurance "loyers impayés et dégradations". Le locataire doit alors se trouver en CDI et avoir un loyer qui ne dépasse pas 30% de ses ressources mensuelles. Chaque compagnie propose sa propre assurance allant de 4 à 10% du prix du loyer.

 

 

Plateforme Habitat

8 rue du Tribunal - 61 400 MORTAGNE AU PERCHE Tél : 02 33 85 80 80
habitat.payspercheornais@orange.fr