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17/09/2018

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Aides aux collectivités locales

Vous souhaitez rénover vos logements locatifs communaux ou avez pour projet de créer des logements communaux ?

Pour plus de précisions, n'hésitez pas à contacter la plateforme Habitat du Pays du Perche Ornais au 02 33 85 80 80.

Aides financières pour rénover des logements locatifs

Certaines aides sont conditionnées à louer le logement pendant 9 ans, à titre de résidence principale à un ménage dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond (cf tableau).

Le niveau de loyer ne doit pas dépasser 6,95€/m² pour un logement social et 5,40€/m² pour un logement très social.

Composition du ménage du locataire Revenu Fiscal de Référence Loyer social Revenu Fiscal de Référence Loyer très social
Personne seule 20 304 11 167
2 personnes 27 114 16 270
3 personnes 32 607 19 565
4 personnes 39 364 21 769
5 personnes 46 308 25 470
6 personnes 52 189 28 704

 

 

Les aides à la maitrise de la demande de l'énergie du Département de l'Orne

Le logement appartient à la collectivité, le bâtiment a plus de 10 ans et est déjà en usage au moment de la demande.

Quels sont les travaux éligibles ?

- L'isolation de la toiture, des murs et planchers bas.

- La ventilation double flux avec un rendement de l'échangeur thermique à 80%

- L'installation d'équipement de comptage et de régulation des consommations énergétiques des bâtiments.

Les travaux doivent permettre d'atteindre un seuil de consommation énergétique de 107Kw/m²/an, justifié par une étude thermique.

Comment en bénéficier ?

Un formulaire de demande est téléchargeable sur le site du Département de l’Orne : www.orne.fr/sites/www.orne.fr/files/formulaires/formulairemdecollectivite2018.pdf

Quels sont les montants de la subvention ?

- 20% du montant HT des travaux, aide plafonnée à 20 000 € (soit un montant éligible de travaux de 100 000€).

- 30% du montant HT des travaux, aide plafonnée à 30 000€, si des matériaux bio-sourcés sont utilisés.

Aide limitée à un dossier par collectivité par an. Non cumulable avec les autres dispositifs mis en place par le Département.

Le chèque Eco'énergie de la Région Normandie

Sont éligibles les propriétaires bailleurs sous conventionnement social.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux concernent une maison individuelle de plus de 15 ans. Les travaux doivent permettre un gain énergétique de 40% et ne doivent pas être commencés avant la demande. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises qui ont conventionnées avec la Région.

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, vous devez faire réaliser un Audit énergétique, par un cabinet d'Audit agréé par la Région. Il élaborera un scénario d’économie d’énergie et définira les travaux nécessaires. L’aide de 800€ sera déduite de la facture du cabinet d’Audit qui réalisera le bilan énergétique, si vous engagez des travaux.

Quels sont les montants des chèques travaux ?

- 2 500 € si les travaux conduisent à un gain énergétique de 40% .

- 4 000 € si les travaux conduisent à un gain énergétique de 60% .

- 9 200 € si les travaux conduisent au niveau bâtiment basse consommation (BBC) .

 

Plus d’informations : cheque-eco-energie.normandie.fr

 

Petites cités de caractère

Sont éligibles les bâtiments ayant une qualité architecturale reconnue dans les communes classées Petites cités de caractère.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux éligibles concernent le clos et le couvert du bâtiment, ainsi que les travaux de charpente.

Comment en bénéficier ?

Vous devez vous rapprocher du Département pour constituer le dossier.

Quel est le montant de la subvention ?

Une subvention de 15% du montant des travaux éligibles est octroyée pour la restauration des immeubles patrimoniaux (clos, couvert et charpente), plafonnée à 15 000€.

L'aide à la rénovation de la Région Normandie

Le logement appartient à la collectivité, qui passe un conventionnement avec l'Etat ou l'ANAH

Quels sont les travaux éligibles ?

- Les travaux concernent un ou des logements, situés dans une commune de plus de 1 500 habitants ou disposant d’un collège.

- Les travaux de rénovation énergétique doivent permettre un gain minimum de 60% ou l’atteinte de l’étiquette C.

- Les travaux ne doivent pas être commencés avant la demande.

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, un Audit doit être réalisé par un rénovateur conventionné avec la Région.

Un formulaire papier est à compléter et à transmettre à la Région pour qu’elle étudie la demande.

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention s’élève à 150€/m², dans la limite de 10 000€ par logement.

 

Les Certificats d'Economie d'Energie

Certaines entreprises (fournisseurs d’énergie, grandes enseignes) proposent des primes ou bons d’achat si des travaux d’économie d’énergie sont réalisés.

Sont éligibles les propriétaires sans conditions de ressources. Les Certificats d’Économie d’Énergie peuvent être bonifiés, en fonction des ressources du ménage.

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux réalisés par une entreprise RGE, qui améliorent la performance énergétique du logement et respectent des performances minimales. Ils ne doivent pas être commencés, les devis ne doivent pas être signés.

Comment en bénéficier ?

Pour en bénéficier, vous devez contractualiser votre démarche CEE avant la signature du devis. Pour choisir les CEE les plus avantageux, des comparateurs de primes énergie existent sur internet : prime-energie.orne.fr ou nr-pro.fr Les dossiers se montent en ligne.

 

Plateforme Habitat

8 rue du Tribunal - 61 400 MORTAGNE AU PERCHE Tél : 02 33 85 80 80
habitat.payspercheornais@orange.fr